Date de la dernière mise à jour : 28.02.2023

Bienvenue sur la page de mes conditions générales de vente !

Mais c’est quoi au fait ?

Avant toute demande de prestation de mes services, consulter mes conditions générales de te permet de connaitre mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.

Ainsi, ta visite et tout achat de mes prestations de services sur mon site implique nécessairement ton acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour précision, les définitions suivantes sont apportées au document :

• “Tu, t’, ton, ta, te, tes” désignent le client qui a acheté un service.
• “Je, j’, mon, ma, me, mes”, désignent Miriam FELIX

Article 1. Qui suis-je ?

Consultante en santé sexuelle infantile et prévention des abus et violences sexuelles 0-12 ans

Représentée par Madame FELIX Miriam

Domiciliée au Route de la barre 22120 YFFINIAC

Adresse mail : waouh.mimi@gmail.com

Article 2. Mes offres

J’exerce le métier de consultante et formatrice en santé sexuelle infantile et prévention des abus et violences sexuelles 0-12 ans, ainsi je te propose mes services afin de t’accompagner dans ta parentalité, au quotidien dans ton métier au contact des enfants, et/ou sur tes besoins professionnels en santé sexuelle infantile 0-12 ans. Les informations du site sur ces services constituent l’offre au sens juridique du terme.

Mes services en vente sont les suivants :

• consultations 1h en distanciel et en presentiel
• Formations en ligne et en presentiel Waouh Mimi. 
  
  WaouhMimi n'est pas un organisme de formation, et n'est dont pas soumis aux règles encadrantes des activités de formation professionnelle. Les programmes et accompagnements sont dispensés en elearning et en présentiel. Aucun financement ne sera pris en charge (pole emploi, cpf..) 
  

1. L’objectif

Accompagner parents et professionnel.les au contact des enfants dans l’éducation à la sexualité, la gestion des comportements sexuels, la prévention des abus et des violences sexuelles infantiles et la formation des professionnel.les.

2. Pour qui ?

Le service est destiné à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Le service est destiné à des consommateurs, autrement dit à « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ”.

3. La durée

Le service se déroulera sur mois à compter de ton inscription définitive dans l’accompagnement.

Je m’engage à te donner l’accès à la plateforme pendant une durée indéterminée à compter de ton inscription définitive.

4. Le déroulement

PROGRAMME EN LIGNE :

L’apprenant prend contact avec moi, des codes d’accès lui sont fournis après son paiement. Il a ensuite accès à un programme en ligne. Il la suivra en partie en autonomie, puis aura accès à une visioconférence de groupe, ou individuelle selon le programme choisi.

Pour le presentiel, un accompte de 20% avant le début de l’intervention est demandé.

CONSULTATION :

Le client réserve une consultation sur une des plateformes ci dessous - Instagram - site internet - demande de contact RS, mail ou téléphone. La réservation s’effectue en ligne pour les visioconférences à distance. Un lein est envoyé après la réservation.

Contact : toutes demandes de contact devra être réalisée par e-mail, ou par téléphone. Aucune demande de contact suivi s’effectuera sur les réseaux sociaux.

Les modalités de réservation des séances sont précisées dans le contrat qui te lie avec moi. Les séances se déroulent en ligne. Tu recevras toutes les informations de connexion te permettant d’accéder aux séances, et à ton espace personnel en ligne sur le présent site.

5. Ce qui est inclus

• consultation (1 h de visio puis compte rendu détaillé par e-mail)
  programme en ligne (accès plateforme à vie, tant que le programme existe et est hébergé sur la plateforme)

Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci **suivant les nécessitées du client.

Article 3. Comment réserver ?

Option 1. Service dont le prix est déjà fixé.

Afin de réserver le service de ton choix, voici les étapes à suivre :

• Dans un premier temps, nous discutons de ton projet ensemble. Je te fais part de l’objectif du service, de la nature de mes missions et des conditions d’exécutions de mes missions.
• Je te transmets un contrat de prestation de services à me retourner signé par mail à l’adresse suivante : «waouh.mimi@gmail.com » si tu veux démarrer le service avec moi.

À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signés ainsi que de l’acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Ton inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à tes besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas t’apporter ce que tu recherches.

Option 2. service personnalisé nécessitant un devis personnalisé.

Afin de réserver le service de ton choix, voici les étapes à suivre :

• Dans un premier temps, nous discutons de ton projet ensemble et nous mettons d’accord sur la nature de mes missions et les conditions d’exécutions de mes missions.
• Je te transmets un devis ainsi qu’un contrat de prestation de services à me retourner signés par mail à l’adresse suivante : waouh.mimi@gmail.com
• Un acompte de 20% te sera demandé à la signature du contrat. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.

À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signés ainsi que de l’acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Ton inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.

Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes services ne sont pas adaptés à tes besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas t’apporter ce que tu recherches.

Article 4. Le prix

Choisir entre ces clauses :

service d’intervention programme présentiel personnalisé nécessitant un devis personnalisé.

Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.

Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

Consultation et programme en ligne dont le prix est déjà fixé.

Le prix du service consultation est un forfait unique de 65 € HT et de 65 € TTC.

Le prix du service programme en ligne varie selon le programme choisi.

239 € - devenir animateur.rice d’atelier en éducation à la sexualité chez les 0-12 ans

Article 5. Modalités de paiement

Sauf mentions contraires, le paiement s’effectue comptant. Il est possible pour toi de bénéficier d’un paiement en 3 fois, selon les conditions de paiement mentionnés sur le devis ou le contrat. J’établis une facture en fonction de la périodicité de ton paiement.

Le règlement des commandes s'effectue soit par :

• carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Paypal

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par moi.

Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.

Article 6. Le droit de rétractation

Concernant formation en ligne et intervention presentielle :

Par principe, tu disposes d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat ou de la signature du devis.

Dans le cas où l’exécution de la prestation est prévue par les parties avant l’expiration de ce délai, tu donnes ton accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et tu acceptes expressément de renoncer à ton droit de rétractation, conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation. Tu ne pourras prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après ton achat.

Article 7. Mes obligations

Dans le cadre de l’ensemble de mes services, je suis soumise à une obligation de moyen. Autrement dit, je m’engage à mettre toutes les ressources et outils à ma disposition à contribution afin d’atteindre le résultat escompté.

Néanmoins, je ne pourrais être tenue responsable de tes actions ni pendant mes prestations, ni après mes prestations.

Article 8. Tes obligations

Tu t’engages à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi.
• fournir avec précisions les attentes que tu as avant la réalisation de mes prestations.
• agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour toi.

Je me réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si tu ne respectes pas les présentes conditions générales et tes obligations.

Article 9. Confidentialité

Nous nous engageons à garantir la confidentialité :

• des documents, images et vidéos
• des informations
• des échanges

dont nous avons connaissance dans le cadre de mes services.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu de mon site ainsi que tous les supports que je fournis avant, pendant et après la réalisation de ma prestation reste à ma propriété. Il t’est strictement interdit d’en faire usage, de reproduire ou modifier tout contenu, sous peine de poursuites judiciaires.

Dans le cadre de certaines de mes prestations, il est possible que la session soient enregistrés en ligne (image et son), par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, tu me cèdes tes droits à l’image m’autorises expressément à reproduire, communiquer et exploiter ces images pour une durée de 5 ans conformément à l’article 9 du Code civil.

Article 12. Tes données personnelles

Tes données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l’établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°20016-8679 du 27 avril 2016, tu disposes d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations te concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : (adresse mail de l’entreprise)

Tu disposes également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14. En cas de litige

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, tu peux t’adresser à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.